Préambule
IAC Paris est une société par actions simplifiée (SAS IAC Paris) dont le représentant légal est Christophe Bouchaud (christophe.bouchaud@elpelicano-store.com), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (92) n° 878 398 122 – SIRET n° 87839812200019, n° de TVA intracommunautaire : FR34878398122 dont le siège social est situé 10/12, Rue Paul Couderc – 92330 Sceaux – Téléphone : 01 49 73 54 89. IAC Paris vend des bijoux et des accessoires de mode fabriqués artisanalement à destination de consommateurs et qui sont commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.elpelicano-store.com). La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») expriment l’intégralité des obligations des parties. Toute disposition dérogeant aux présentes CGV devra être confirmée par écrit par IAC Paris pour être applicable. Le Client formalise son acceptation des présentes CGV par la saisie des données personnelles requises par le Site lors d’achat d’un Produit vendu par IAC Paris ; sur le présent site internet, il confirme cette acceptation par la validation de la demande explicite de son engagement ferme, avant l’accès à la plateforme de paiement.
La confirmation de commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes CGV.
IAC Paris se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales de vente, ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 2 – Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case mentionnée ;
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Après paiement des Produits, puis livraison de la commande, le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.
L’archivage des communications, de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable qui peut être produite à titre de preuve du contrat.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix sont mis à disposition du Client sur le site internet.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. IAC Paris s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, IAC Paris en informe le Client. Si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, IAC Paris rembourse le Client.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 – Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif mais n’excèderont pas 30 jours, faute de quoi le Client peut, dans le respect des stipulations de l’article L216-1 et suivant du Code de la consommation, ne pas donner suite à la vente et se faire rembourser la totalité des sommes versées.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
La zone géographique de livraison comprend la France et les pays européens.
En cas de refus de colis ou en cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande Client, faute d’adresse complète et dans le cadre du retour colis, le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quel que soit le motif de ce refus et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera amputé au montant du remboursement.
Article 5 – Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 6 – Droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Les Produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit au préalable et dans le délai indiqué ci-dessus, adresser par lettre recommandée (ou par mail : contact@elpelicano-store.com ) à IAC Paris le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire, ou cette déclaration, devra être jointe au Produit concerné.
Le renvoi du Produit doit être réalisé par le Client dans les 14 jours à compter de la date d’information d’IAC Paris. Les coûts de ce renvoi sont à la charge du Client.
IAC Paris informera le Client, par mail, de l’acceptation ou non de sa rétractation.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler son achat, dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception par IAC Paris de la volonté du Client de se rétracter sous réserve de la réception du Produit dans ce délai. IAC Paris se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit.
Attention : certains Produits sont exclus des rétractations pour des raisons d’hygiène tels que les boucles d’oreilles et les piercings.
Tout article retourné abîmé ou non-renvoyé dans son emballage d’origine, n’entrant pas dans les conditions ci-dessus, ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera facturée au Client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires à la nature et aux caractéristiques de l’article. Nous nous réservons le droit de refuser votre demande de retour si celle-ci n’entre pas dans nos contions de retour quel que soit le motif invoqué.
Article 7 – Annulation de commande
Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès de IAC Paris et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.
Article 8 – Réclamation
En cas de problème de livraison, le Client s’engage à prévenir IAC Paris par e-mail au service Client en accompagnant sa demande d’une attestation sur l’honneur et de la photocopie de sa carte d’identité. Aucun remboursement ne sera effectué sans ces éléments.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré, en rapport avec la commande, devra être explicitement transmise à IAC Paris avec le numéro de sa commande dans les 5 jours de la réception, accompagnée OBLIGATOIREMENT d’une photo du Produit en question.
Le matériel, objet ou Produit ne pourra être repris sans l’accord exprès d’IAC Paris. Tout article retourné abîmé ou non-renvoyé dans son emballage d’origine, n’entrant pas dans les conditions ci-dessus, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client pourra soumettre le différend à SAS MEDIATION SOLUTION (Eliane SIMON, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, contact@sasmediationsolution-conso.fr), médiateur, qui tentera de trouver une solution amiable au litige opposant les parties.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous trouverez ci-après le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
http://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Article 9 – Modalités de paiement
9.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Toutes taxes ou droits de douanes dus à ce titre sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). IAC Paris se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de livraison sont à la charge du Client.
9.2. Règlement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise IAC Paris à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Les prix sont garantis, dans la limite des stocks disponibles.
9.3. Facturation
La facture du Client est éditée sur le Site dès que le colis est remis au transporteur. Elle tient également lieu de garantie et est disponible depuis le compte Client.
Article 10 – Couleurs et mesures
Nous faisons tous les efforts raisonnables pour afficher précisément les caractéristiques de nos produits, y compris leur composition et les couleurs. La couleur que vous voyez dépendra de votre système informatique, et nous ne pouvons pas garantir que votre ordinateur affichera exactement de telles couleurs.
Les mesures des articles fournies sur elpelicano-store.com sont des valeurs approximatives visant à vous donner une idée du modèle ou de la taille de l’article spécifique, et ne constituent en aucun cas une garantie des mesures réelles de l’article que vous recevez. Les mesures réelles d’un article peuvent varier selon la matière utilisée, et en raison de son caractère artisanal.
Article 11 – Garanties
IAC Paris assume les garanties de conformité légales et relative aux vices cachés des Produits. IAC Paris rembourse le Client ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer dans les conditions de l’article 8 des CGV. IAC Paris rappelle que le consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur ;
- qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées ;
- qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il pourra ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de IAC Paris. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 – Confidentialité et sécurité
IAC Paris met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
À ce titre, le site Internet utilise notamment un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) en partenariat avec la Banque Postale.
Article 14 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, IAC Paris met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de Produits et services définis au présent contrat.
Le Client est informé des éléments suivants :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : IAC Paris, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
- aucun transfert hors UE n’est prévu ;
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 15 – Responsabilité
Il appartient au Client du Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.
IAC Paris ne pourra également être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accéder au Site, suite à une utilisation fautive du Client.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non gérés et/ou édités par IAC Paris.
IAC Paris ne contrôle en aucune manière les informations, Produits ou services proposés par ces autres sites et ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de tels sites.
Article 16 – Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits.
Article 17 – Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 18 – Indépendance
Chaque stipulation des présentes CGV est indépendante. Il en résulte que si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre les parties.